Conditions Générales de Vente
Le Paradis Chambres D’hôtes et Gîte

Article 1 – MENTIONS LEGALES 

Madame Delphine COFFY, Entrepreneur Individuelle exerçant sous le nom commercial PARADIS, spécialisée dans l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’ANNECY sous le numéro 483791547, dont le siège social est situé 1128 Route de la Fornasse à CORNIER (74800). Tel : 0781800013 – email : reception@paradisheureux.com –          www. paradisheureux.com

Article 2 – APPLICABILITE – OPPOSABILITE 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : hébergement touristique et autre hébergement de courte durée ; ainsi qu’aux prestations de service de mariage. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de commercialisation. 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables sans limite de territoire et pour une durée illimitée. Elles prennent effet le jour de la signature d’un contrat, ou de la réservation du séjour par le Client. Préalablement à cette date et conformément aux dispositions des articles L.112-1, L.112-2 et L.141-1 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout client à titre informatif. PARADIS se réserve le droit de modifier et de faire évoluer les Conditions Générales de Vente à tout moment 

Article 3 – DEFINITION DE LA PRESTATION 

L’entreprise individuelle a pour objet l’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée. A ce titre, Madame Delphine COFFY propose différentes prestations tels que l’hébergement de courte durée mais également des prestations dans le cadre de mariage. 

S’agissant des mariages, toutes les prestations sont encadrées par un contrat conclu entre les parties. Toutefois, les présentes Conditions Générales de Vente sont indissociables du contrat relatif aux prestations de mariage. 

Article 4 – VALIDATION DE LA RESERVATION 

Les séjours sont garantis par la réception d’un acompte d’un montant de 50 % du prix de la prestation. L’acompte sera encaissé à réception. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente. Le Client peut régler cet acompte par chèque bancaire, carte bancaire ou par virement. 

Article 5 – PRIX 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurants sur le site internet de PARADIS. Ils sont exprimés en monnaies légale et stipulés toutes taxes comprises. S’ajoutent à ces prix les taxes de séjours et les frais de ménages, dans les conditions indiquées sur le site internet de PARADIS et dans son règlement intérieur. 

Article 5 – LE SOLDE DU SEJOUR 

Le solde du séjour en chambre d’hôtes ou dans le gîte est à régler le jour du départ du Client. Une facture détaillée sera remise au Client. En tout état de cause, les factures sont payables en totalité selon le délai de règlement fixé par l’article L.441-6 du Code de Commerce, au siège de PARADIS, sauf accords contraires. Dans ce dernier cas, les modalités particulières de règlement sont précisées sur la facture. En cas de paiement à une date antérieure à celle(s) résultant des modalités précédemment fixées, aucun escompte ne sera consenti. Le paiement peut être réalisé par virement, chèque, carte ou prélèvement bancaire. 

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le client adressera par voie postale un mandat de prélèvement SEPA dûment complété ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB) à PARADIS. Le client s’engage à communiquer, lors de toute conclusion d’un contrat, des 

informations bancaires exactes et complètes. En cas de modifications de ces informations, le Client devra en faire part à la Société.
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date la commande majorée de 10 points : soit 10,05 %. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, au 31e jour suivant la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait à PARADIS s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, PARADIS pourra solliciter le paiement de dommages-intérêts. 

Article 6 – HEURE D’ARRIVEE – HEURE DE DEPART 

Le gîtes et les chambres d’hôtes sont disponibles à partir de 15h00 et jusqu’à 22h00. En cas de demande d’arrivée avant et après cette heure, le Client devra contacter PARADIS par téléphone ou par e-mail afin d’en connaître la possibilité ; étant précisé que toute heure supplémentaire au-delà de ces horaires sera facturée 15 €. A défaut d’accord de l’établissement, PARADIS se réserve le droit de refuser les entrées avant 16h00. S’agissant d’une arrivée postérieure à 22h00, sans accord de PARADIS, la nuitée sera considérée comme perdue et facturée. 

La restitution du gîte ou des chambres d’hôtes doit se faire au plus tard à 10h00. Tout départ postérieur à cet horaire entrainera la facturation de 15 € par heures supplémentaires. 

L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Un forfait ménage est compris dans le cadre de ladite prestation. 

 

Article 7 - ETAT DES LIEUX 

Un inventaire est établi en commun et signé par le Client et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. 

Article 8 - DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION 

A l'arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. 

En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n'excédant pas une semaine. 

besoins. Le jardin est un espace de jeu et de repos. En cas de besoins du chien faits exceptionnellement dans le jardin, le propriétaire s’engage à nettoyer/ramasser immédiatement. Pour le respect de chacun et du calme qui doit prédominer dans l’enceinte de l’établissement, le propriétaire de l’animal s’engage à faire cesser les aboiements s’ils deviennent intempestifs. Enfin, le chien ne sera pas autorisé à rester seul la journée dans la chambre ou le gîte. L’animal sera sous responsabilité entière de son propriétaire. 

Article 9 – ANIMAUX DE COMPAGNIE 

Les chiens sont acceptés uniquement sous autorisation de l’établissement et à condition que ces derniers fassent moins de 10 kg. Un supplément de 10 € par jour et par animal sera demandé. Sans accord de l’établissement, le PARADIS s’accorde le droit de refuser l’entrée dans l’établissement ; étant précisé que le séjour restera à charge du Client. 

Le propriétaire de l’animal s’engage à payer les dégâts causés par son animal de compagnie dans son hébergement réservé et sur le site entier de l’établissement. Le propriétaire de l’animal de compagnie s’engage à faire dormir son animal dans son panier/couchage prévu à cet effet et d’apporter le nécessaire afin de garantir la propreté des lieux. L’accès au lit n’est pas autorisé. 

Qu’il s’agisse du gîte ou des chambres d’hôtes, le propriétaire s’engage à sortir son animal pour la promenade et lui faire faire ses besoins.

Article 10 – ANNULATION 

En cas d’annulation par le Client, le montant de l’acompte versé est remboursable jusqu’à 14 jours avant l’arrivée du Client. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursable. Les contrats de prestations de service de mariage peuvent encadrer différemment les annulations. 

En cas d’annulation par le PARADIS, ce dernier reverse au locataire les sommes versées. 

Article 11 – FORCE MAJEURE 

En cas de forces majeures, telle que définie à l’article 1218 du Code civil, les parties peuvent convenir d’annuler ou de reporter la prestation, sans sommation, ni formalités. Les parties conviennent qu’en cas d’annulation pour force majeure, le Client peut reporter la prestation pendant un an. Ces dispositions s’appliquent également dans le cas où l’un des Clients serait positif au COVID-19 ou encore dans le cas où un nouveau confinement ou de nouvelles restrictions sanitaires seraient mises en place. 

Article 12 – RECLAMATIONS 

Pour être recevable, toute réclamation doit être dûment motivée et notifiée au siège de PARADIS par lettre recommandée avec avis de 

réception dans les huit jours suivant la date de réservation du séjour, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passé cette date, aucune requête ne sera prise en considération. 

Article 13 – ACCEPTATION DU CLIENT 

Le Client accepte expressément les Conditions Générales de Vente. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document. 

Article 14 – CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION 

En cas de contestations de quelque nature qu'elles soient et spécifiquement lorsque la clientèle à la qualité de commerçant, il est fait attribution de compétence exclusive auprès du Tribunal de Commerce d’Annecy (74000), même en cas de pluralité des défendeurs, même par voie de recours en garantie ou d'appel en cause. Toute autre clause attributive de juridiction sera réputée nulle et non avenue. Toutes les transactions conclues par PARADIS relèvent exclusivement du droit français à l’exclusion de toutes autres juridictions étrangères. 

NOTA : Cet article ne s’applique pas aux bénéficiaires des dispositions des articles L-121-21 à L-121-33 du Code de la Consommation et dans ce cas, cette clause est considérée comme nulle et non avenue. 

 

Article 15 – COORDONNEES DU MEDIATEUR 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de :
CNPMEDIATION CONSOMMATION
27, Avenue de la Libération 

42400 SAINT-CHAMOND
Tel : 09 88 30 27 72
Courriel : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu